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Le sous-préfet a adressé à l’association « La Mouette Club de plage » un courrier de rejet de son recours dont la municipalité a été destinataire, courrier complété par celui de la Direction Générale des Finances Publiques – administration fiscale. Aucun des quatre griefs de l’association contre la commune du Pouliguen n’a été retenu.

Absence de défaut d’information des conseillers municipaux.
Le sous-préfet reconnaît que les conditions d’information étaient réunies « pour permettre un vote « éclairé » concernant la convention d’occupation du domaine public proposée à l’association. »

Interprétation par la commune de la notion d’intérêt général et de la notion d’activité commerciale conforme à la loi
Sur la notion d’intérêt général, si le sous-préfet admet que l’activité de l’association ouverte à tous les publics contribue à l’animation touristique de la commune, il conclut néanmoins qu’une collectivité territoriale « n’est jamais obligée de délivrer gratuitement un titre. En dehors des exceptions prévues par la loi, le principe reste donc celui de la non-gratuité et donc du versement d’une redevance ».
Sur la notion d’activité commerciale, le sous-préfet cite une réponse ministérielle qui précise « qu’une association exerce une activité lucrative lorsque sa gestion n’est pas désintéressée ».
À défaut d’éléments financiers communiqués au sous-préfet par l’association, la Direction Générale des Finances Publiques, administration fiscale, a complété le courrier préfectoral. Sa position est claire et sans ambiguïté sur la notion d’intérêt général et d’activité commerciale appliquée à l’association « La Mouette Club de plage » :
« La perception d’une redevance, en contrepartie d’une autorisation d’occupation du domaine public, est un principe de rang législatif. Cette redevance doit normalement être exigée par la commune. L’article L2521 du CG3P prévoit des dérogations permettant d’accorder une gratuité prévue mais celles-ci sont très limitées et la nature des activités des deux associations – « La Mouette Club de Plage » et la « Piscine du Nau » – ne permet pas d’envisager une quelconque exonération. Ces deux associations n’entrent pas dans le cas de gratuité de redevance énumérés dans l’article L2125-1 du CG3P [associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général] …redevance qui comprend normalement une part fixe liée à la surface occupée et une part variable calculée sur le pourcentage du chiffre d’affaires de l’occupant. »

Absence d’inégalité de traitement entre l’association « Amicale Laïque Corvette » et l’association « La Mouette Club de plage » et absence d’aide indirecte
Pour le sous-préfet, « il n’existe pas d’inégalité de traitement entre les deux associations. » Quant au montant de la redevance de 500€, le sous-préfet ne l’estime pas « exorbitant pour une période d’occupation de deux mois en période estivale. »

En conclusion de son courrier, le sous-préfet rappelle à l’association « La Mouette Club de plage » son obligation de paiement de la redevance : « Il se trouve qu’en tout état de cause, l’association en question a bien bénéficié de ladite autorisation d’occupation du domaine public sans en dénoncer le prix au cours de l’été 2021 et que la collectivité apparaît en droit de percevoir le paiement de la redevance établi au sein de ladite convention, si celle-ci a bien été signée [ce qui est le cas].»

Tout en ayant pris note des avis de la sous-préfecture et de la Direction des Finances publiques, la commune reste ouverte au dialogue.