Régulation des meubles de tourisme : louer mon logement de courte de durée

Je loue une chambre d’hôtes ?

Il suffit de déclarer mon logement via le cerfa n°13566*06 et je peux louer !

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Je loue une résidence principale (soit une partie tout en y habitant ou la totalité mais moins de 120 jours par an) ?

• Étape 1  : je déclare mon logement en effectuant une demande afin d’obtenir un numéro d’enregistrement en ligne ici -> Taxe de séjour
• Étape 2 : une fois mon numéro d’enregistrement obtenu, je dois le faire apparaître sur toutes les annonces de location de mon logement

Ça y est, je peux louer ! 

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Je loue une résidence secondaire ou un meublé de tourisme ?

La procédure n’est pas terminée. Il faut demander le changement d’usage de son logement.

• Étape 3 (après avoir fait les étapes 1 et 2 !) : je renseigne ce formulaire -> Formulaire de demande de changement d’usage OU Formulaire de de demande de renouvellement 

Puis je le transmets – avec toutes les pièces demandées – au service Urbanisme de la mairie. Une réponse sera apportée sous 2 mois. Si la demande est acceptée, alors je peux louer !

Envoi :

• • par mail changementusage@mairie-lepouliguen.fr
  • ou par courrier à l’adresse postale suivante : Hôtel de Ville – 17, rue Jules Benoît – 44510 Le Pouliguen.

Mon autorisation de location est valable 3 ans et renouvelable.

Quelques critères à connaître au préalable:

• • il est possible de louer au maximum deux logements si et seulement si je propose 3e logement en location longue durée.
  • je peux louer seulement si le quota dans la commune n’est pas encore atteint (au-delà, les demandes sont mises sur liste d’attente).

Qui est concerné ?

Tout meublé de tourisme de courte durée doit être déclaré dans le logiciel de taxe de séjour ;

Tout meublé déclaré dans le logiciel de taxe de séjour doit disposer d’une autorisation de changement d’usage.