Élections

Depuis le 1er janvier 2019, les modalités d’inscriptions sur les listes électorales ont changé.

En vertu de l’article L17 du code électoral, pour participer à un scrutin, un électeur doit avoir déposé sa demande d’inscription au plus tard le sixième vendredi avant un scrutin, sauf dérogations prévues par l’article L30 du code électoral (mobilité professionnelle, acquisition ou recouvrement du droit de vote après la date limite d’inscription). 

Elections municipales de 2020

Le ministère de l’intérieur a annoncé que les élections des conseillers municipaux auront lieu le dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour. Le second tour aura lieu, le cas échéant, le dimanche 22 mars 2020.

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Pour cette élection les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer aux scrutins devront être déposées au plus tard le vendredi 7 février 2020.

Les ressortissants d’un autre état membre de l’union européenne peuvent voter et sont éligibles aux élections municipales, à condition d’être inscrits sur les listes électorales complémentaires pour ces élections, avant le vendredi 7 février 2020 également.

Les demandes peuvent également se faire en ligne pour les communes qui proposent cette téléprocédure.

Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés.

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Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.

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Désormais pour toute correction d’état civil officiel, la démarche est personnelle.
>> En savoir plus

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Infractions en matière d'inscription sur les listes électorales

Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s’expose aux sanctions pénales prévues par les articles L. 86 et L. 88 du code électoral, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Plus d’informations :
Hôtel de Ville
17 rue Jules Benoît
44510 Le Pouliguen
02 40 15 15 85
etatcivil@mairie-lepouliguen.fr ou election@mairie-lepouliguen.fr

Du lundi au vendredi, 9h-11h45 / 13h30-17h
Le samedi, 9h-12h
(permanences état-civil)

 

Pièces à produire à l’appui des demandes d’inscription

Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.

La preuve de la nationalité et de l’identité peut s’établir notamment par la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription ;

L’attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence exigés par la loi (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité, etc.). Le droit à l’inscription au titre de contribuable s’établit par la production d’un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d’imposition au titre de contributions locales (taxe foncière ou taxe d’habitation) des deux années en cause.

Pour les ressortissants de l’Union européenne, une déclaration écrite doit en outre être produite précisant leur nationalité, leur adresse sur le territoire français et attestant de leur capacité électorale.