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Suite aux différentes tempêtes d’octobre et de novembre 2023, la commune a constitué plusieurs dossiers de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
L’arrêté n°IOME2410383A portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et publié au JORF le 27/04/2024, reconnait l’état de catastrophe naturelle pour le motif « phénomène liés à l’action de la mer » pour la période du 28 au 30 octobre 2023.
Attention : la période du 03 au 06 novembre 2023 n’a pas été retenue.
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. Cette reconnaissance favorise fortement la prise en charge des sinistres par les assurances.
En parallèle de la presse informée et qui a fait la publicité de cet reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la commune du Pouliguen porte à la connaissance cette décision auprès de tous ses administrés afin que les personnes n’ayant pas déjà déclaré les désordres auprès de leur assureur puissent le faire dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté intervenue le 30 avril, s’ils ne l’ont pas déjà fait lors de la survenance du sinistre, ou, puissent transmettre à leur assureur la copie de ces arrêtés.
02 40 15 08 08
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